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Rappel règlementaire : les chiens en état de divagation

L’attention des administrés est attirée sur le respect de l’arrêté municipal du 22 mai 2006 relatif à la circulation des chiens.

Celui-ci interdit la divagation des chiens sur la voie publique, seuls et sans maitre ou gardien.

De plus, selon l'article L.211-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est considéré comme en état de divagation tout chien répondant à au moins une des conditions ci-dessous :
 
-n'est plus sous la surveillance effective de son maître,
-se trouve hors de portée de voix de celui-ci,
-s’est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant 100 mètres.
 
Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est considéré comme en état de divagation.
 
Tout chien divaguant sur le territoire communal sera signalé au service de capture géré par la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences. Ce service n’intervient que sur demande exprès du Maire et ne donnera pas suite aux demandes d'intervention des particuliers.
 
Les chiens capturés seront déposés à l’adresse suivante :
 
Refuge-fourrière SPA, 100 Chemin du Bruchwies BP 90013 57218 SARREGUEMINES CEDEX
Horaire d’ouverture : du lundi au vendredi 10h-12h et 13h30-17h30, le samedi : 10h-12h et 14h-17h
 
La remise des chiens à leur propriétaire sera effectuée après accomplissement des formalités d’identification et aux frais de ce dernier, conformément à l'article L.211-26 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
 

Publié le Lundi 23 Janvier 2017 à 13:28:23

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