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Inscription sur les listes électorales
Il existe trois modalités d'inscription sur une liste électorale :
- l'inscription d'office
- l'inscription volontaire
- la modification de domiciliation (démarche volontaire)
La carte d'électeur est un document qui atteste de votre inscription sur les listes électorales de la commune.
Les listes électorales communales comprennent la liste générale (réservée aux ressortissants de nationalité française) ainsi que les listes complémentaires municipales et européennes (réservées aux ressortissants de l'Union Européenne)
La carte est présentée au bureau de vote le jour du scrutin. Si celle-ci n'est plus en votre possession, vous pouvez néanmoins voter en présentant uniquement une pièce d'identité, ou à défaut solliciter auprès du secrétariat de la mairie une attestation d'inscription sur les liste électorales.
L'inscription d'office
Si vous êtes français et que vous avez effectué les démarches du recensement citoyen obligatoire au moment de vos 16 ans, vous serez inscrits d'office sur les listes électorales à l'âge de 18 ans.
Il n'est pas possible d'être inscrit d'office si les formalités de recensement n'ont pas été effectuées ou si le recensement a été fait tardivement. Dans chacun de ces cas, il faudra vous inscrire en mairie. Pour pouvoir voter lors des élections européennes du 26 mai 2019, vous avez jusqu'au 16 mai 2019 pour faire cette démarche.
L'inscription volontaire et la modification de domiciliation (changement de commune)
Il faut remplir les conditions suivantes :
- avoir au moins 18 ans la veille du 2ème tour de scrutin,
- être de nationalité française ou ressortissant européen résidant en France (seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
- jouir de ses droits civils et politiques.
Un Français déménageant en France doit déclarer sa nouvelle adresse auprès de la mairie de son nouveau domicile : vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune en procédant aux mêmes formalités que pour une première inscription.
Quand s'inscrire ?
Il est possible de s'inscrire toute l'année. Toutefois, pour pouvoir voter lors des élections européennes du 26 mai 2019, il faut demander à être inscrit sur les listes électorales avant le 31 mars 2019 (mesure de droit commun) ou le 16 mai 2019 pour certaines raisons particulières (agent publics déménageant suite à départ en retraite, déménagement pour raisons professionnelles).
Comment s'inscrire ?
Option n°1 : dépose d'un dossier d'inscription en mairie
Il est possible de déposer en mairie un dossier d'inscription auprès du secrétariat à tout moment de l'année, les formulaire adéquats étant disponibles en mairie. Votre demande devra être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité et d'un justificatif de domicile. Un récépissé attestant de la dépose de votre demande d'inscription vous sera délivré par les services municipaux.
Option n°2 : dépose d'une demande d'inscription sur le téléservice
Une demande d'inscription sur les listes électorales peut être transmise en mairie de Siltzheim via le téléservice disponible sur le site www.service-public.fr. Il sera nécessaire de joindre à votre demande une version numérisée d'un titre d'identité et d'un justificatif de domicile.
Comment vérifier votre inscription ?
Depuis le 11 mars 2019 un nouveau service destiné à tous les électeurs est accessible en ligne. La démarche d’interrogation de la situation électorale (ISE) permet à chaque citoyen de vérifier sa commune d’inscription et le bureau de vote dans lequel il est inscrit pour voter.
Si au terme de la recherche l’électeur n’est pas retrouvé par cette application, il sera invité à contacter sa commune d’inscription ou à déposer une demande d’inscription sur les listes électorales sur le même site.
Commission de contrôle des listes électorales
La loi n°2016-1048 a profondément rénové les modalités d'inscription sur les listes électorales et a entraîné à partir du 1er janvier 2019 plusieurs changements majeurs dans les procédures de révision des listes électorales, créant notamment à l’échelon national un Répertoire Électoral Unique (REU). Chaque commune se voit désormais dotée d’une commission de contrôle ayant pour compétence principale de statuer sur la régularité des listes électorales communales.
Cette commission se compose de 3 membres : 1 membre de conseil municipal, 1 représentant du Tribunal de Grande Instance et 1 représentant du Préfet. Les membres de la commission sont nommés pour une période maximale de 3 ans.
La composition de la commission de contrôle communale a été défini par le Préfet du département sur la base des propositions faites par le Maire. L'article R.7 du Code Électoral stipulant que l'arrêté préfectoral statuant sur la composition de la commission doit être mis en ligne sur le site internet de la commune, celui-ci est consultable via le lien ci-dessous :