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Projet de Pacte Civil de Solidarité (PACS) : dossier administratif
Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS en vous adressant soit à la mairie (via un officier de l'État Civil), soit à un notaire. L'enregistrement de la convention en mairie ne sera réalisée que sur rendez-vous.
LA CONVENTION DE PACS
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en français et comporter leurs 2 signatures.
Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du Code Civil. » La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision, etc ...). Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type. Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.
LE DOSSIER ADMINISTRATIF
Pour chaque partenaire, fournir :
- 1 copie recto-verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport en cours de validité.
- 1 copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois si la naissance a eu lieu en France, de moins de 6 mois si la naissance a eu lieu à l’étranger.
En sus, il sera nécessaire de fournir les pièces suivantes :
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (disponible en mairie ou téléchargeable via le lien suivant : formulaire : formulaire cerfa n°15725*02).
- Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire disponible en mairie ou téléchargeable via le lien suivant : formulaire cerfa n°15726*02)
PRÉCISIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT DU PACS :
Après avoir enregistré le PACS, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention : celle-ci est restituée aux partenaires, accompagnée d'un récépissé.
Pour tout dossier présentant des spécificités, merci de se renseigner auprès du secrétariat avant d'entreprendre toute démarche.
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