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Formulaire de recherche

Décès

Demande de copie d'un acte de décès

Qui peut faire la demande ?

Toute personne peut demander une copie intégrale d'un acte de décès, sans justification particulière.

Démarche à accomplir

La commune de Siltzheim est raccordée au service de demande en ligne d'extrait d'acte d'État Civil.

À défaut de demande en ligne, vous pouvez nous faire parvenir votre demande par courrier sur papier libre (accompagnée d'une enveloppe retour libellé à votre adresse et affranchie au tarif en vigueur) en précisant les éléments suivants la nom et prénoms du défunt ainsi que sa date de décès.

Déclaration de décès

La déclaration de décès s'effectue à la mairie du lieu de décès. La déclaration doit être effectuée dans un délai de 24 heures suivant le décès non compris les dimanches et jours fériés. Ce délai est sanctionné par des peines contraventionnelles de premières classe prévues par le Code Pénal. Néanmoins, une déclaration de décès même tardive sera toujours reçue et transcrite dans les registre de l'état civil communal.

Par qui ?
Par un parent, une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l'état civil du défunt ou par un mandataire habilité à cet effet.

Pièces à produire :
Le livret de famille du défunt ainsi qu'une une pièce d'identité du déclarant (si possible).

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