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Arrêtés municipaux portant règlements locaux:

Veuillez trouver ci-dessous plusieurs arrêtés règlementant les usages locaux :

Arbres et plantations en limite de propriété

Nos services sont fréquemment sollicités durant la belle saison afin de solutionner certains contentieux de voisinage ayant trait aux arbres et plantations en limite de propriété.

Considérant  l’absence d’arrêtés locaux, ce sont les règles issues du Code Civil qui doivent être appliquées, notamment ses articles 670 à 673. Les services municipaux ne sont par conséquent pas compétents en la matière.

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