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Procédure de constatation de l'état de catastrophe naturelle

La commune souhaite recenser les éventuels dégâts portés aux bâtiments (maison d’habitation ou autres)  suite à la sécheresse ayant sévi de juin à août 2019 : mouvements de terrain, apparition de fissures sur les façades, sols et planchers affaissés, etc…

Dans cette optique, les administrés sont invités à prendre contact avec le secrétariat de la mairie et à déposer un dossier comprenant les éléments suivants :
 
-courrier daté et signé du propriétaire du bien concerné sollicitant le classement de la commune en état de catastrophe naturelle et indiquant la nature et la date d’apparition des désordres observés,
- photographies des dégâts,
-devis estimatif des réparations,
-toutes pièces complémentaires permettant d’apprécier la gravité des dégâts et leurs liens avec la sécheresse de l’été 2019.
 
Parallèlement à cette démarche, les sinistrés sont tenus de faire une déclaration de sinistre auprès de leurs assureurs multirisques habitation dans un délai de 5 jours. Aucune indemnisation ne sera possible tant que l’état de catastrophe naturelle n’aura pas été reconnu.
 
Afin d’être traités dans les meilleurs délais, les dossiers devront impérativement être parvenus en mairie avant le 30 septembre 2019.

Pour plus d'informations sur la procédure de constatation de l'état de catastrophe naturelle ainsi que les rôles des communes et de l'État en la matière, nous vous invitons à consulter la page dédiée à ce dispositif sur le site internet de la Préfecture du Bas-Rhin.
 
 

Publié le Mardi 13 Août 2019 à 11:23:46

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