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Procédure de constation de l'état de catastrophe naturelle : prorogation du recensement des dégâts

Considérant l’évolution lente du phénomène et le nombre potentiel d’administrés touchés par ces désordres, la commune a décidé de proroger la période de recensement des éventuels dégâts portés aux bâtiments (maison d’habitation ou autres) : apparition de fissures sur les façades, sols et planchers affaissés, etc…
 
Dans cette optique, les administrés sont invités à prendre contact avec le secrétariat de la mairie et à déposer individuellement une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Cette demande doit être la plus précise possible et comportera idéalement les pièces suivantes :
 
-courrier daté et signé du propriétaire du bien concerné sollicitant le classement de la commune en état de catastrophe naturelle et indiquant la nature et la date d’apparition des désordres observés,
-photographie(s) des dégâts,
-devis estimatif(s) des réparations,
-toute pièce complémentaire permettant d’apprécier la gravité des dégâts.
 
Parallèlement à cette démarche, les sinistrés sont tenus de faire une déclaration de sinistre auprès de leurs assureurs multirisques habitation dans un délai de 5 jours. Aucune indemnisation ne sera possible tant que l’état de catastrophe naturelle n’aura pas été reconnu.
 
Afin d’être traités dans les meilleurs délais, les dossiers devront impérativement être parvenus en mairie avant le 30 novembre 2019.

Pour plus d'informations sur la procédure de constatation de l'état de catastrophe naturelle ainsi que les rôles des communes et de l'État en la matière, nous vous invitons à consulter la page dédiée à ce dispositif sur le site internet de la Préfecture du Bas-Rhin.

 

Publié le Jeudi 10 Octobre 2019 à 09:29:43

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