Sécheresse 2020 : reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Agenda : le 07-05-2021

L'arrêté interministériel du 20 avril 2021, publié le 07 mai 2021 au Journal Officiel, reconnait l'état de catastrophe naturelle pour la commune de Siltzheim au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au Code des Assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Information importante : les sinistrés concernés disposent d'un délai ultime de 10 jours francs à compter de la date de publication au Journal Officiel de l'arrêté précité pour déposer, si ce n’est déjà fait, une déclaration de sinistre et un état estimatif de leurs pertes auprès de leurs assureurs respectifs.

Pour plus d'informations sur la procédure de constatation de l'état de catastrophe naturelle ainsi que les rôles des communes et de l'État en la matière, nous vous invitons à consulter la page dédiée à ce dispositif sur le site internet de la Préfecture du Bas-Rhin.

 

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