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Commissions de contrôle des listes électorales du Bas-Rhin
Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, les maires se sont vu transférer la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits.
Les inscriptions et radiations opérées par le maire font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune pour une période de 3 ans.
L'arrêté préfectoral et ses annexes instituant les nouvelles commissions pour la période 2024-2026 est consultable via ce lien.
Les inscriptions et radiations opérées par le maire font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune pour une période de 3 ans.
L'arrêté préfectoral et ses annexes instituant les nouvelles commissions pour la période 2024-2026 est consultable via ce lien.
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